Conditions générales de vente en vigueur depuis mars 2011
au point de vente par correspondance de notre société

SP United Vertriebs GmbH
[société à responsabilité limitée « SP United Distribution »]
Grossmarktstrasse 7A, A-1230 Vienne, Autriche
E-mail : support@sp-connect.eu
Page d'accueil : www.sp-connect.eu
Numéro au registre des entreprises : 216760s, registre du commerce : HG Vienne
Bureau conformément à l'ECG [E-Commerce-Gesetz = loi sur les aspects juridiques du commerce électronique] : Magistratisches Bezirksamt für den 23. Bezirk [Office municipal du 23e arrondissement]
Dirigeant : Thomas Krenn
Numéro d'identification fiscale : ATU53024908

1. Champ d'application des conditions générales de vente
SP United Vertriebs GmbH exploite une boutique en ligne sur le site web www.sp-connect.eu. Les présentes conditions générales de vente, telles qu'en vigueur au moment de la conclusion du contrat, s'appliquent aux transactions commerciales entre vous et SP United Vertriebs GmbH
(ci-après également dénommée SP United). SP United n'accepte aucune autre condition générale de vente, y compris celles que vous représentez, à l'exception de celles que nous avons préalablement approuvées expressément par écrit, sous peine de nullité.
Lorsque vous passez votre commande, vous êtes réputé avoir accepté nos conditions générales de vente, qui deviennent en même temps partie intégrante de chaque contrat d'achat individuel. Toute modification des conditions générales de vente est publiée sur le site web www.sp-connect.eu, faute de quoi elle est sans effet.

2. Conclusion du contrat
Passer une commande constitue votre offre juridiquement contraignante en vue de la conclusion d'un contrat. Après avoir passé votre commande sur notre site web www.sp-connect.eu, vous recevrez un e-mail de réponse contenant tous les détails relatifs à votre commande : nom du produit, conditions de livraison, conditions de paiement et livraison elle-même. (Cet e-mail est une confirmation de votre commande). Conformément à la confirmation, nous acceptons la commande et un contrat d'achat est ainsi conclu. Lorsque nous vous expédions la marchandise commandée, vous recevrez également un e-mail (confirmation d'expédition). L'exécution du contrat a lieu au siège social de notre société.
Nous précisons que SP United n'est pas liée par votre offre tant qu'elle n'a pas accepté votre commande en ligne mentionnée ci-dessus. Si la commande n'est pas exécutée pour quelque raison que ce soit, vous en serez informé par e-mail. Vous serez également informé si votre commande dépasse la quantité de marchandises disponibles dans notre entrepôt, ou si la marchandise ne peut exceptionnellement pas vous être livrée.
Droit applicable, juridiction
Sauf disposition légale impérative contraire, les litiges sont résolus conformément au droit autrichien. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que tout autre accord relatif aux transactions internationales, s'appliquent. La langue du contrat est l'allemand. Les Parties au contrat conviennent que la compétence juridictionnelle appartient aux tribunaux nationaux autrichiens. À tout litige survenant en lien avec le contrat et tranché par le tribunal s'appliquent les dispositions impératives du domicile/siège enregistré du client. Si un litige n'est pas lié à une transaction de consommation, la compétence appartient exclusivement au tribunal local compétent selon le siège social de notre entreprise.

3. Droit de rétractation du contrat
3.1. Droit de rétractation pour les clients de l'UE
Informations concernant la rétractation
3.1.1. Droit de rétractation
Vous pouvez envoyer votre déclaration de rétractation par écrit (e-mail ou courrier) dans un délai de 30 jours sans avoir à motiver votre décision, ou vous pouvez annuler la commande en renvoyant la marchandise, si vous la recevez avant l'expiration du délai indiqué.
Ledit délai de 30 jours commence à la réception de cette information, mais pas avant la livraison de la marchandise au destinataire (pour la livraison successive de marchandises de même nature, pas avant la livraison de la première partie de la marchandise), et pas avant l'accomplissement de l'obligation de fournir des informations conformément à l'article 246, alinéa 2, en référence à l'alinéa 1, points 1 et 2 de l'EGBGB, et l'accomplissement de nos obligations en vertu de l'alinéa 312e, point 1, numéro 1, en référence à l'alinéa 246, alinéa 3, de l'EGBGB [Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch = loi d'introduction au Code civil]. Le délai n'inclut pas la date à laquelle il commence (conclusion du contrat ou livraison de la marchandise au client). Vous pouvez vous rétracter du contrat dans le délai indiqué par écrit, par e-mail ou par courrier envoyé à l'adresse ci-dessous. Afin de respecter le délai, il vous suffit de renvoyer la marchandise dans ledit délai à l'adresse suivante :
Les retours ou la déclaration de rétractation doivent être envoyés à :
SP United Vertriebs GmbH
Grossmarktstrasse 7A, A-1230 Vienne, Autriche
E-mail : support@sp-connect.eu
Une copie de la facture doit être jointe au courrier.
Les exceptions au droit de rétractation sont indiquées au point 3.2.
3.1.2. Conséquences de la rétractation
Si votre demande aboutit, l'ensemble des prestations et avantages financiers (tels que les intérêts) seront restitués. Les exceptions au droit de rétractation sont indiquées au point 3.2. Si vous avez endommagé la marchandise, si la marchandise est salie, en mauvais état ou si vous ne pouvez pas la retourner pour quelque raison que ce soit, vous êtes tenu de restituer l'équivalent de sa valeur.
Les brèves inspections de qualité, qui seraient également possibles lors d'un achat dans un magasin ordinaire, ne constituent pas un dommage. Vous pouvez éviter de restituer l'équivalent si vous ne traitez pas la marchandise comme votre propre propriété, ne l'utilisez pas comme telle et n'entreprenez pas d'actions susceptibles de diminuer la valeur de la marchandise. SP United Vertriebs GmbH ne prend pas en charge les frais de retour. Ledit délai commence pour vous lorsque vous envoyez votre déclaration de rétractation ou lorsque vous nous envoyez la marchandise, et il commence pour nous à sa réception. Le droit de conserver la propriété s'applique pendant la période d'attente du retour de la marchandise.
Fin des informations concernant la demande et la restitution de l'équivalent de la valeur.
3.3
Catalogue des exceptions au droit de rétractation :
Il n'existe aucun droit de rétractation pour les contrats concernant
les marchandises (par ex. Edition Phone Cases, Custom Phone Cases & Custom Card Wallet SPC+) fabriquées selon les spécifications du client, qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuelle du consommateur est déterminant, ou
les articles proposés sous la rubrique « Sale » à des prix fortement réduits,
Les marchandises prêtes à être expédiées en colis doivent être retournées par le consommateur ; les marchandises non prêtes à être expédiées en colis seront collectées auprès du consommateur par nos soins. Si le client est un entrepreneur au sens du paragraphe 1 UGB, toute révocation est totalement exclue.

4. Prix
Les prix indiqués dans notre boutique en ligne s'appliquent, y compris la taxe sur les ventes éventuellement applicable au moment de la commande, ainsi que les éventuels frais de livraison. Si des frais d'exportation ou d'importation sont imposés lors de l'expédition, ils sont à la charge du donneur d'ordre. Les frais sont calculés en euros.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de calculer une pénalité de retard.

5. Conditions de paiement
Pour payer votre commande, vous avez le choix entre :
a) carte de crédit : VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS
Dans le formulaire de commande, veuillez indiquer les informations de votre carte de crédit. Notre système assure un transfert de données sécurisé : toutes les informations concernant votre carte de crédit ou votre compte bancaire sont transférées via un code SSL.
SSL (Secure Sockets Layer) est un système de transfert de données cryptées via Internet. Il dissimule vos données aux personnes non autorisées et empêche ainsi l'utilisation abusive de vos données ou de votre carte de crédit. Si un site web est sécurisé par SSL, vous verrez une icône correspondante (cadenas) en bas de votre navigateur. Vous trouverez plus de détails sur SSL sur Wikipédia.
b) par Pay Pal
Pay Pal est un système de paiement dédié aux paiements en ligne. Il est rapide, convivial et assure la sécurité des données. Pour effectuer un tel paiement, vous devez vous inscrire sur le site web de Pay Pal. Avec Pay Pal, vous pouvez payer dans la majorité des boutiques en ligne sans avoir à saisir vos données à chaque fois.
c) par Apple Pay
Apple Pay est un service de paiement mobile et de portefeuille numérique d'Apple Inc. qui permet aux utilisateurs d'effectuer des paiements à l'aide d'un iPhone, d'une Apple Watch, d'un iPad ou d'un Mac.
d) par virement bancaire (EFT)

SP United Vertriebs GmbH
IBAN: DE45202308000010032502
BIC: MHSBDEHBXXX

6. Livraison / Frais de livraison
Nous livrons notre marchandise dans tous les pays de l'UE. Sauf accord contraire, nous livrons la marchandise à l'adresse de livraison indiquée. Toute information fournie par nos soins concernant la disponibilité du produit/article, la livraison et l'expédition est fournie à titre purement informatif et ne nous engage pas quant à la garantie des délais de livraison. Habituellement, la marchandise est prête à être expédiée sous 24 heures. Vous serez informé par e-mail de tout retard. Les livraisons sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si SP United ne dispose pas du produit que vous avez commandé, nous nous réservons le droit de nous rétracter du contrat d'achat. Ainsi, la livraison ne sera pas effectuée et vous en serez informé immédiatement. SP United se réserve le droit d'ajouter à la facture tout frais supplémentaire lié à l'expédition et à la livraison, même s'il survient en lien avec une livraison infructueuse.
Si une commande est expédiée en plusieurs colis, les frais de livraison sont calculés une seule fois.
Les frais de retour sont à la charge du donneur d'ordre. SP United Vertriebs GmbH ne prend pas en charge les frais de retour.

7. Réserve de propriété d'un article vendu
La marchandise livrée reste la propriété de SP United jusqu'au paiement intégral de la marchandise et de la livraison. La Partie au contrat renonce à la possibilité de déduction. Le client ne peut introduire une demande reconventionnelle concernant notre responsabilité que devant les tribunaux ou avec notre consentement exprès.

8. Garantie
La garantie des marchandises que nous vendons est délivrée conformément au droit autrichien. Aucune cession de la créance du donneur d'ordre n'est autorisée.
Aucune demande d'indemnisation résultant d'un dommage causé par une négligence légère de SP United n'est admise.

9. Clause de non-responsabilité pour le service Design Your Own
Nous nous réservons le droit de ne pas imprimer tout contenu comportant des grossièretés ou du matériel pornographique. Le client qui télécharge ses propres photos doit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser et distribuer ces images. SP United ne saurait être tenue responsable de toute violation du droit d'auteur causée par les actions du client.
La qualité de l'image fournie par le client doit répondre aux normes d'impression afin de garantir un produit final de haute qualité. Le client sera averti si la qualité est insuffisante ; si le client choisit de poursuivre, SP United ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise qualité d'impression.

10. Protection des données
Les informations concernant votre adresse et votre commande sont enregistrées automatiquement conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données. Nous utilisons ces informations uniquement pour vous contacter au sujet de la commande, des produits, des services et des offres marketing, ainsi que pour mettre à jour vos données et gérer votre compte dans notre boutique en ligne. Lesdites données sont mises à la disposition de nos sous-traitants aux fins de l'exécution de la commande. Elles sont également traitées à des fins marketing. À tout moment, vous pouvez annuler votre consentement à l'utilisation, au traitement et au transfert de vos données à des fins marketing à des tiers, en envoyant un e-mail à : support@sp-connect.eu.
Ce site web utilise Google Analytics, un service d'analyse de sites web fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », c'est-à-dire des informations textuelles enregistrées sur votre ordinateur, afin de personnaliser l'utilisation du site web. Les informations contenues dans les cookies concernant votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP) sont transférées vers un serveur aux États-Unis et y sont enregistrées. Google utilise ces informations pour vérifier comment vous utilisez le site web et pour établir des rapports sur le trafic du site web à l'intention des auteurs du site et développer des services liés à l'activité du site web. Google transmet ces informations à des tiers si les dispositions légales le prévoient ou si ces tiers traitent ces informations pour le compte de Google. Google met tout en œuvre pour éviter de combiner votre IP avec d'autres données en sa possession. Vous pouvez empêcher l'installation des cookies en configurant correctement votre navigateur web. Notez toutefois que, si vous le faites, certaines fonctions du site web pourraient ne pas vous être accessibles. Lorsque vous décidez d'utiliser ce site web, vous consentez au traitement de vos données aux fins mentionnées ci-dessus.
Protection de vos données
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Outre les informations concernant votre commande, vous recevrez également de notre part des détails sur notre offre et nos offres spéciales. Si vous souhaitez recevoir ces informations par e-mail, veuillez envoyer un message à l'adresse suivante : support@sp-connect.eu.
Informez-nous de tout changement de votre adresse e-mail, de votre domicile ou de votre siège social, afin que la transaction puisse se dérouler sans perturbation. En cas de défaut du donneur d'ordre de fournir des données actualisées, les dispositions commerciales de SP United continuent de s'appliquer.

11. Droit d'auteur
Tous les éléments du site web de SP United constituent la propriété intellectuelle de SP United. Les liens amicaux vers notre site web sont autorisés et bienvenus. Les copies et reproductions (y compris l'impression) ne sont autorisées que pour exécuter une commande pour SP United ou pour utiliser ce site web à des fins d'information pour les clients. Toute autre utilisation des matériels et informations disponibles sur le site web, y compris la reproduction, la distribution ultérieure, l'introduction de modifications ou la publication à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus, est interdite, sauf consentement écrit de SP United Vertriebs GmbH.

12. Divisibilité
Si l'une des dispositions des présentes devait devenir invalide, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Informations concernant le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14, par. 1, du règlement RLL : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, que vous trouverez à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .